L’approbation tacite des permis pour de nouveaux projets énergétiques est devenue l’une des questions les plus politiquement explosives dans les négociations de l’UE sur le renouvellement de ses réseaux électriques vieillissants, selon un document consulté par Euronews.
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Dans le cadre des propositions relatives au nouveau paquet réseau européen de l’UE, certaines étapes du processus d’autorisation pour les projets d’infrastructures énergétiques visant à moderniser le réseau électrique du bloc pourraient se poursuivre automatiquement si les autorités nationales ne répondent pas dans les délais fixés.
L’idée d’un consentement tacite pour ce type de projet inquiète les capitales européennes, qui craignent que Bruxelles tente discrètement de transférer le pouvoir des autorités nationales.
Les textes législatifs du paquet Grilles “introduisent un système d’approbation tacite pour les étapes intermédiaires des procédures d’autorisation et des décisions administratives. Les États membres ont exprimé leurs inquiétudes concernant cette approche et ont indiqué qu’une plus grande flexibilité pourrait être nécessaire”, peut-on lire dans le document officiel.
La Commission européenne maintient que les règles proposées pour accélérer les projets de réseaux électriques et d’énergies renouvelables sont conçues pour équilibrer la protection de l’environnement avec les objectifs urgents en matière de climat et d’énergie.
sous son proposition Présenté en décembre, l’exécutif européen affirme que les projets de réseaux peuvent être présumés être d’intérêt public majeur, ce qui signifie qu’ils sont censés apporter des avantages publics importants, sauf preuve du contraire.
La mesure est conçue pour s’attaquer à l’un des plus grands obstacles de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 : les projets bloqués pendant des années dans le vide administratif.
L’analyse d’impact de la Commission, présentée en décembre dernier parallèlement à sa proposition législative, montre que les projets électriques prennent entre 3,5 et 7,5 ans pour les réseaux de distribution et entre 7 et 10 ans pour les réseaux de transport, identifiant la lenteur des autorisations comme une cause majeure des retards, responsable de plus de la moitié d’entre eux.
Selon la proposition, si les autorités nationales n’agissent pas dans un délai de deux ou trois ans, en fonction de la complexité du projet, les permis intermédiaires ou les actions tout au long du processus seront automatiquement considérés comme approuvés.
Les dirigeants européens ont souligné l’importance du renouvellement du réseau électrique du bloc comme condition pour atteindre ses objectifs climatiques. Ils soutiennent que l’UE ne peut pas électrifier son économie, éliminer progressivement les combustibles fossiles ou être compétitive sur le plan industriel sans construire ou mise à niveau de l’infrastructure réseau à une vitesse sans précédent.
Le secteur des énergies renouvelables est également touché, car les parcs éoliens attendent des années avant de se connecter au réseau. Les interconnexions transfrontalières restent bloquées dans le processus d’autorisation et les administrations nationales agissent souvent trop lentement pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE.
Passation de pouvoir?
Dans toutes les capitales européennes, les gouvernements voient de plus en plus la proposition non pas comme une simplification administrative, mais comme un transfert de pouvoir silencieux des autorités nationales à Bruxelles.
Au cours des négociations en coulisses, les pays de l’UE ont averti que les approbations procédurales automatiques pourraient créer une insécurité juridique, affaiblir la surveillance environnementale et affaiblir les systèmes administratifs internes.
Plusieurs pays ont exigé « plus de flexibilité » dans la manière dont les règles de consentement tacite sont conçues, selon les documents de compromis distribués par la présidence chypriote de l’UE, notamment en rendant le consentement tacite non obligatoire.
Alors que des pays comme le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie considéraient la proposition de la Commission comme raisonnable, la France et l’Allemagne se sont opposées à l’idée d’une approbation tacite obligatoire des permis et des décisions administratives liées aux nouveaux projets énergétiques, selon un responsable de l’UE.
D’autres États membres ont demandé à la présidence de laisser chaque pays de l’UE décider si l’approbation tacite serait obligatoire ou facultative, une mesure qui sera probablement adoptée par la présidence chypriote.
“La Commission voudrait que ce soit obligatoire pour tout, alors que la présidence a proposé que ce soit uniquement pour la décision finale (des projets demandant des permis)”, a déclaré un deuxième diplomate européen à Euronews.
Le différend est devenu l’une des lignes de fracture politiques déterminantes dans les négociations sur le soi-disant paquet réseau de l’UE. Dans de nombreux États membres, les décisions d’autorisation touchent territoire politiquement explosif — droits fonciers, opposition locale, litiges environnementaux et autorité de planification régionale.
Les gouvernements craignent d’être blâmés en interne pour des projets qui semblent avoir été « approuvés » sous la pression de l’UE.
Cette sensibilité est particulièrement sensible dans les pays où l’aménagement du territoire est considéré comme une compétence nationale essentielle, comme l’Autriche et l’Allemagne. Les négociateurs se battent simultanément sur des dispositions distinctes qui limiteraient la portée avec laquelle les gouvernements peuvent désigner des zones où les projets d’énergies renouvelables sont interdits.
Sentiment d’urgence contre souveraineté nationale
Prises ensemble, ces mesures ont alimenté les accusations de certaines délégations selon lesquelles Bruxelles utilise le transition énergétique étendre sa portée aux sphères de pouvoir traditionnellement nationales. Une telle situation oblige la présidence chypriote à tenter de négocier un compromis entre deux pressions de plus en plus incompatibles : l’argument de l’urgence et celui de la souveraineté nationale.
Le Conseil a déjà appelé à un « paquet réseau ambitieux » pour renforcer la résilience des infrastructures européennes et accélérer les procédures d’autorisation dans l’ensemble du bloc. Les responsables de l’UE ont averti que sans une accélération radicale, les goulots d’étranglement des réseaux européens pourraient devenir l’une des plus grandes menaces pour compétitivité industrielle et la décarbonisation.
Mais les gouvernements sont déterminés à préserver le pouvoir discrétionnaire national sur les décisions politiquement sensibles en matière d’infrastructures.
L’UE souhaite de plus en plus synchroniser la coordination pour parvenir à la sécurité énergétique et à la neutralité climatique. Mais les États membres restent réticents à abandonner le contrôle sur la manière dont ces objectifs sont mis en œuvre sur leur propre territoire.
La présidence chypriote de l’UE vise à parvenir à un accord global lors de la prochaine réunion des ministres de l’énergie à Bruxelles le 26 juin, définissant ainsi la position de négociation du Conseil avant des discussions plus intensives avec le Parlement européen plus tard cette année.
